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Loi detecteur de metaux





L’article L. 542-1 du Code du patrimoine qui régit l'usage d'un détecteur de métaux énonce une exception : sont soumises à l'octroi préalable d'une autorisation administrative les prospections à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser l'art, l'histoire, la préhistoire ou l'archéologie. A contrario, on pourrait donc en déduire un principe essentiel : l'usage des détecteurs de métaux est libre sur tout le territoire français.

Loi N° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.

ARTICLE 1 - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

ARTICLE 2 - Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.

    Article 1 du Décret N° 91-787 en date du 19 août 1991 :

L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier Le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit. L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.


La loi soumet l'usage d'un détecteur de métaux à but archéologique à l'octroi d'une autorisation. Tout le problème est là : comment définir un objet pouvant intéresser l'archéologie ou l'une des matières visées par la loi ? Aucune définition n'est proposée ni par la loi ni par la jurisprudence.

Cette obligation de déclaration résulte de l'article L. 531-14 du Code du patrimoine: toute personne (donc y compris le prospecteur) qui découvre un bien ou un site pouvant intéresser l'art, l'histoire, la préhistoire, l'archéologie ou la numismatique doit en faire la déclaration dans les meilleurs délais à la mairie du lieu de la découverte.

  la législation des détecteurs de métaux


Il est impératif d'effectuer cette déclaration en ménageant une preuve, c'est à dire, d'envoyer la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, ou même de se faire accompagner d'un huissier de justice, s'il s'agit de vestiges exceptionnels. Précision importante : l'obligation de déclaration ne concerne que l'objet pouvant intéresser l'art, l'histoire, la préhistoire, la numismatique ou l'archéologie. A défaut de définition légale, on doit estimer que cet objet est celui qui par sa nature, sa composition, sa forme, son ancienneté, son emplacement... est susceptible d'apporter des précisions au regard des disciplines en question. Cette appréciation personnelle doit s'opérer sans mauvaise foi de la part du découvreur qui est le seul maître de l'intérêt de l'objet et donc de la nécessité d'une déclaration. Suite à la déclaration, les services archéologiques contacteront le découvreur afin d'examiner l'objet. Ils peuvent même l'emporter et le conserver plusieurs mois le temps de l'expertise (jusqu’à 5 années). Dans ce cas, il faut, bien entendu, exiger un reçu. Vous devez faire ce sacrifice afin de pouvoir disposer en toute légitimité de la part qui vous revient. Si vous n'effectuez pas de déclaration alors que l'objet présentait un intérêt archéologique, vous êtes passible d'une amende. Suite à la découverte d'un bien ayant un intérêt historique, archéologique..., la poursuite des recherches est à exclure. Sinon, on pourrait accuser le prospecteur d'avoir délibérément poursuivi des recherches alors qu'il savait que le site recelait des objets intéressants les matières visées par la loi. Si la bonne foi du prospecteur ne peut être mise en cause quant à la première découverte, à condition qu'une déclaration ait été réalisée en temps et en heure, il n'en est pas de même pour les découvertes ultérieures réalisées sur le même site.


Si un prospecteur pense qu'un site peut se révéler intéressant ou s'il souhaite poursuivre un but archéologique, il doit déposer une demande de recherches auprès du préfet de région avant d'entamer toute prospection. L'autorité compétente examinera son expérience en la matière, ses compétences, le but scientifique etc... Tout refus doit être motivé. Cela signifie que le préfet est tenu d'exposer de manière complète et précise les raisons de fait et de droit pour lesquelles la décision est prise. De plus, tout refus peut faire l'objet d'un recours gracieux ( devant la même autorité ), hiérarchique et même contentieux (devant le tribunal administratif).

En cas de délivrance de l'autorisation, et sous réserve de stipulations différentes, les biens découverts sont régis selon le droit commun.


REGLES DU BON PROSPECTEUR:



Afin de donner une bonne image de notre loisir voici ce qu’un bon prospecteur doit toujours faire s’il ne veut pas se faire chasser d’un terrain, perdre une autorisation, ou avoir des ennuis:

   - Ne pas détecter sur les sites archéologiques protégés ou actuellement fouillés par les archéologues
   - Avoir l’accord du propriétaire du terrain
   
   - Reboucher les trous
   - Prenez soin de la nature notamment en zone sensible (n’abimer pas les arbres en creusant), ne pas gêner la     faune  mettez un casque  pour être discret !
  
   
   - Avertir la police en cas de découverte de munitions ou de restes humains et ne pas les déplacer !
   - Numéroter et conserver précieusement toute découverte
   - Déclarer ses trouvailles pouvant intéresser l’art, l’archéologie ou l’histoire (mais de manière anonyme afin d’éviter les problèmes).

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